Qu'est-ce que la flat tax (PFU) ?
Instaurée par la loi de finances 2018, la flat tax — officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) — est un taux d'imposition global de 30 % applicable aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
La flat tax s'applique par défaut. Elle n'est pas une option que vous devez activer — c'est le régime automatique pour tout compte-titres ordinaire (CTO) et tout investissement financier hors enveloppe fiscale dédiée (PEA, assurance-vie).
Sur quoi s'applique la flat tax ?
| Type de revenu | Flat tax applicable ? | Particularité |
|---|---|---|
| Plus-values actions (CTO) | Oui — 30 % | Après compensation des moins-values |
| Dividendes (CTO) | Oui — 30 % | Acompte de 12,8 % prélevé à la source |
| Intérêts obligations (CTO) | Oui — 30 % | Prélèvement à la source 12,8 % |
| Plus-values PEA (> 5 ans) | Non — PS 17,2 % seulement | Exonération IR grâce au PEA |
| Plus-values PEA (< 5 ans) | Oui — 30 % | Clôture du PEA en cas de retrait |
| Revenus assurance-vie | Régime spécifique | Dépend de l'ancienneté du contrat |
Flat tax ou barème IR : comment choisir ?
Chaque année, vous pouvez opter pour le barème progressif de l'IR à la place de la flat tax. Cette option est globale — elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année, pas titre par titre.
L'option barème IR est avantageuse si votre taux marginal d'imposition (TMI) est faible :
Règle pratique : si votre TMI est de 0 % ou 11 %, l'option barème IR est avantageuse. Si votre TMI est à 30 % ou plus, la flat tax à 12,8 % est toujours plus intéressante. En cas de doute, faites simuler par votre comptable ou par l'administration fiscale (simulateur impots.gouv.fr).
Compensation des moins-values
Une règle souvent méconnue : les moins-values (pertes sur cession) peuvent être imputées sur les plus-values de la même année. Si vous avez réalisé une plus-value de 8 000 € et une moins-value de 3 000 €, la flat tax ne s'applique que sur 5 000 €.
Si les moins-values excèdent les plus-values sur l'année, le solde négatif est reportable sur les 10 années suivantes. Cette règle du report en avant est un outil d'optimisation fiscal sous-exploité.
Attention : les moins-values d'un PEA ne peuvent pas compenser des plus-values d'un CTO, et vice versa. Les enveloppes fiscales sont étanches.
La déclaration fiscale en pratique
Votre courtier vous transmet chaque année un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule :
- Les plus-values et moins-values réalisées dans l'année.
- Les dividendes et intérêts perçus.
- Les acomptes de flat tax déjà prélevés à la source (12,8 % sur dividendes).
Ces données sont préremplies dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042 et annexe 2042 C). Vérifiez les montants, corrigez si nécessaire, et l'administration calcule le solde automatiquement.